Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de cours particuliers à domicile proposées sous la marque « Adom Formation » par l’association FORMADOM, association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN 109 081 711, SIRET 109 081 711 00011, dont le siège est situé 4 boulevard Michael Faraday, 77700 Serris, représentée par son Président, M. Sangare Bazou (le « Prestataire »). Contact : contact@adom-formation.fr.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un particulier agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant toute commande. Le Prestataire peut modifier les CGV ; celles en vigueur sont celles acceptées à la date de la commande.

2. Description des prestations

Le Prestataire propose des cours individuels dispensés au domicile du Client par un intervenant : français, préparation au TCF, informatique et bureautique. Chaque parcours (« Adom Pass ») comprend une évaluation initiale, la définition d’un objectif, un nombre de séances recommandé, des séances à domicile, un suivi de progression et un bilan final.

TCF : le Prestataire propose uniquement une préparation. Il n’organise pas l’examen officiel ; l’inscription et le passage du test relèvent des organismes habilités.

Obligation de moyens : le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner le Client dans son apprentissage. Il ne garantit pas un résultat particulier (niveau atteint, réussite à un examen, obtention d’un titre ou d’un emploi), qui dépend notamment de l’investissement du Client.

3. Commande et formation du contrat

Le Client remplit le formulaire de demande de parcours sur le site. Cette demande ne constitue pas une commande. Après un échange permettant d’évaluer les besoins, le Prestataire adresse au Client une proposition détaillée (parcours, nombre de séances, tarif TTC, modalités). Le contrat est formé lorsque le Client accepte cette proposition par écrit (y compris par e-mail). Le Prestataire confirme ensuite la commande sur support durable, avec les informations précontractuelles et un exemplaire des CGV.

Le Prestataire peut refuser une demande pour un motif légitime, notamment en l’absence d’intervenant disponible dans la zone du Client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, dans la proposition remise au Client avant toute acceptation. Ils incluent le déplacement de l’intervenant au domicile du Client, sauf mention contraire. Le tarif est fixé par parcours ou par séance. Le Prestataire ne mentionne aucun avantage fiscal ni crédit d’impôt, sauf confirmation expresse écrite dans la proposition.

5. Paiement

Les modalités de paiement (moyens acceptés, échéancier, éventuel acompte) figurent dans la proposition acceptée par le Client. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des séances à venir après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des intérêts et indemnités prévus par la loi.

6. Exécution des séances

Les séances ont lieu au domicile du Client, aux jours et horaires convenus à l’avance entre le Client et le Prestataire.
Le Client met à disposition un espace de travail adapté et, selon le parcours, son propre matériel (ordinateur, smartphone…).
Le Client s’engage à être présent, ou à s’assurer de la présence d’une personne majeure de confiance, pendant la séance, et à réserver à l’intervenant un accueil respectueux.
Les séances s’adressent à des adultes. Toute séance avec un mineur suppose l’accord préalable du Prestataire et la présence d’un représentant légal.
La durée d’une séance est précisée dans la proposition. Le retard du Client n’allonge pas la séance.
Le Prestataire peut remplacer l’intervenant en cas d’indisponibilité, en garantissant une prestation équivalente.
Sauf indication contraire, les séances d’un forfait doivent être utilisées dans un délai de 6 mois à compter de la première séance.

7. Annulation et report d’une séance

Le Client peut annuler ou reporter une séance sans frais en prévenant le Prestataire au moins 48 heures avant l’heure prévue, par téléphone ou par e-mail. Passé ce délai, ou en cas d’absence du Client à l’heure convenue, la séance est due, sauf cas de force majeure justifié. Si le Prestataire annule une séance, celle-ci est reportée à une date convenue avec le Client ou, à défaut, remboursée.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Pour l’exercer, le Client notifie sa décision au Prestataire de manière non équivoque (e-mail à contact@adom-formation.fr ou courrier à 4 boulevard Michael Faraday, 77700 Serris) ; il peut utiliser le modèle ci-dessous.

Début d’exécution pendant le délai de rétractation : si le Client demande expressément que les séances commencent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande par écrit. S’il se rétracte ensuite, il paie au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel ci-dessus, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision du Client, par le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l’attention de FORMADOM, 4 boulevard Michael Faraday, 77700 Serris, contact@adom-formation.fr :
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : … — Nom du/des consommateur(s) : … — Adresse du/des consommateur(s) : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … — Date : …

9. Responsabilité

Le Prestataire répond de la bonne exécution de ses prestations conformément à la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Le Prestataire n’est pas responsable des données stockées sur le matériel du Client ni de l’état de ce matériel ; il est recommandé au Client de sauvegarder ses données avant toute séance d’informatique. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Client tient de la loi.

10. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les séances concernées sont reportées ; si l’empêchement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat et les séances non réalisées sont remboursées.

11. Résiliation

Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment pour les séances non encore réalisées, par écrit ; les séances effectuées restent dues et les séances non réalisées sont remboursées au prorata, déduction faite, le cas échéant, d’une éventuelle remise consentie dans le cadre d’un forfait et mentionnée dans la proposition. Le Prestataire peut suspendre ou résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (impayé, comportement portant atteinte à la sécurité ou à la dignité de l’intervenant).

12. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

13. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis au Client sont destinés à son usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans l’accord du Prestataire.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@adom-formation.fr ou à 4 boulevard Michael Faraday, 77700 Serris. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : nom, adresse et site internet du médiateur], conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

15. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles légales, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.